Conditions Générales de Vente (CGV)

(Version en vigueur à compter du 18/09/2025)

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PHENIX COMBUSTIBLES commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs, au sein de son point de vente physique et par l’intermédiaire de son site internet.
Le client est tenu de lire attentivement les Conditions générales de vente avant d’effectuer l’achat de produits. Les Conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de PHENIX COMBUSTIBLES.
La société PHENIX COMBUSTIBLES est une société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 10 rue Andrée Ravalée, 28100 DREUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 989 553 094.
Adresse du Point de Vente : [●]
Site Internet : [●]
Téléphone : [●] – Email : [●]

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :
● « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant l’achat de Produits proposés par PHENIX COMBUSTIBLES, au sein du Point de Vente ou par l’intermédiaire du Site Internet, et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
● « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat de Produits par l’intermédiaire du Site Internet, visé à l’Article 5.3 .
● « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre PHENIX COMBUSTIBLES et le Client.
● « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 5.4 , conclues entre PHENIX COMBUSTIBLES et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions
tarifaires et de livraison.
● « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée conformément à l’Article 5.4 et emporte l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.
● « PHENIX COMBUSTIBLES » désigne la société PHENIX COMBUSTIBLES dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
● « Point de Vente » désigne le point de vente physique de PHENIX COMBUSTIBLES dont l’adresse figure en Préambule.
● « Produits » désigne les Produits commercialisés par PHENIX COMBUSTIBLES et définis à l’Article 4 .
● « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse indiquée en Préambule.

2. Application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre PHENIX COMBUSTIBLES et le Client.
Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat.
Tout achat de Produits par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par PHENIX COMBUSTIBLES et qui serait donc inopposable à cette dernière.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles affichées au sein du Point de Vente et accessibles sur le Site Internet. Il est rappelé au Client qu’il lui appartient de consulter la version en vigueur des Conditions Générales de Vente avant tout nouvel achat de Produits.

3. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

PHENIX COMBUSTIBLES est amenée ou peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement et à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr/).

4. Produits

4.1. Définition des Produits

PHENIX COMBUSTIBLES commercialise, à titre principal, des granulés de bois et du bois de chauffage.
Les Produits proposés par PHENIX COMBUSTIBLES font l’objet d’uneprésentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4.2. Prix des Produits et date maximum de livraison

Le prix des Produits est affiché au sein du Point de Vente et sur le Site Internet.
Le prix des Produits est soumis aux fluctuations du cours des matières premières composant les Produits, principalement liées à des facteurs saisonniers, logistiques et conjoncturels.
En conséquence, afin de limiter son risque d’exposition au titre de ce qui précède et au titre des frais de stockage qui en découleraient pour elle, PHENIX COMBUSTIBLES ne peut s’engager sur le prix des Produits en vigueur à la date de la commande que sous réserve de l’accord du Client sur une date maximale de livraison de ladite commande.
La date maximale de livraison de chaque commande est spécifiée au Client avant confirmation de la commande, selon le cas : (i) sur le bon de commande signé par le Client au sein du Point de Vente ou (ii) sur la page récapitulative de la commande sur le Site Internet.
En cas de non-respect par le Client de la date maximale de livraison convenu lors de la commande, le Contrat sera annulé et toute somme versée par le Client sera remboursée par PHENIX COMBUSTIBLES en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement de sa commande. Si le Client souhaite réitérer sa commande, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de cette nouvelle commande.

5. Formation du Contrat

5.1. Besoins du Client

Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins et sont
compatibles avec son matériel et ses équipements.
Sans préjudice de son devoir de conseil, PHENIX COMBUSTIBLES ne pourra être tenue responsable des manquements du Client dans la
détermination de ses besoins, en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ou des erreurs du Client dans le
processus de commande.

5.2. Procédure de commande et d’achat

Le Client peut effectuer l’achat de Produits :
(i) Soit, au sein du Point de Vente : par un achat immédiat ou une commande au moyen d’un bon de commande signé par le Client ;
(ii) Soit, par l’intermédiaire du Site Internet selon les modalités ci- après.
En cas de commande sur le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes :
(i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
(ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
(iii) S’il ne l’a pas fait préalablement, créer un Compte Client conformément à l’Article 5.3 , ou dans le cas contraire, s’identifier au moyen de son Compte Client ;
(iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents étant affichés sur le Site Internet ;
(v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
(vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
(vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.
En validant sa commande le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

5.3. Création d’un Compte Client en cas de commande par Internet

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits sur le Site Internet, l’utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des
informations personnelles. A cette fin, l’utilisateur doit communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par PHENIX COMBUSTIBLES et doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à celle-ci.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

5.4. Conditions Particulières

Les Conditions Particulières prennent la forme, selon le cas :
(i) En cas d’achat au sein du Point de Vente : d’un ticket de caisse en cas d’achat immédiat, ou d’un bon de commande signé par le Client en cas de commande ;
(ii) En cas d’achat sur le Site Internet : de la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par celui-ci au moment où il valide son paiement.
Après paiement par le Client sur le Site Internet, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un email confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.
Ainsi, le Contrat entre PHENIX COMBUSTIBLES et le Client est valablement conclu :
(i) En cas d’achat au sein du Point de Vente : par le passage en caisse en cas d’achat immédiat, ou par la signature par le Client du bon de commande en cas de commande ;
(ii) En cas de commande par Internet : à la réception par le Client, après paiement, du courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.
La conclusion du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente. Toute commande entraîne un engagement ferme et définitif du Client et ne pourra donner lieu à aucune annulation.
PHENIX COMBUSTIBLES se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure des Conditions Particulières conclues entre les parties. Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’une nouvelle commande confirmée par PHENIX COMBUSTIBLES ou d’un avenant conclu entre les parties.

6. Conditions financières

6.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont ceux affichés au sein du Point de Vente ou sur le Site Internet à la date de la commande, sous réserve des stipulations de l’Article 4.2 relatives à la date maximale de livraison.
PHENIX COMBUSTIBLES se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés.
Les prix sont en euros, entendus toutes taxes comprises dont la TVA. 
Le prix des Produits ne comprend pas les frais de transport et de livraison qui sont dûment spécifiés avant confirmation de la commande.
En cas de commande sur le Site Internet, ces frais sont spécifiés sur la page récapitulative de la commande du Client avant que celui-ci ne valide son paiement.

6.2. Modalités de paiement

Les moyens de paiement en cas d’achat au sein du Point de Vente sont indiqués au sein du Point de Vente.
Les moyens de paiement en cas de commande sur le Site Internet sont les suivants : carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express), […]
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, PHENIX COMBUSTIBLES se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

6.3. Sécurisation des transactions sur le Site Internet

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). PHENIX COMBUSTIBLES utilise le service de paiement sécurisé [●] de [nom de la banque].
PHENIX COMBUSTIBLES n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

7. Livraison ou retrait des Produits

7.1. Modalités et frais de livraison

La livraison des Produits a lieu, selon la demande du Client, (i) soit par enlèvement par le Client directement au sein du Point de Vente, (ii) soit par la livraison par PHENIX COMBUSTIBLES au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières.
Les frais de livraison sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

Les seuls services de livraison proposés par PHENIX COMBUSTIBLES sont des services personnalisés et comprennent la livraison des Produits, sur le terrain du Client, au moyen d’un chariot tout terrain, au point précis de livraison spécifié par le Client au moment de sa commande (qui correspond généralement au lieu d’entreposage des Produits souhaité par le Client).
En conséquence, la livraison ne peut avoir lieu que sur prise préalable de rendez-vous entre PHENIX COMBUSTIBLES et le Client. Toutes les informations et instructions nécessaires à la livraison seront communiquées au Client, notamment les dimensions du chariot tout terrain utilisé par PHENIX COMBUSTIBLES pour la livraison des Produits.

7.2. Obligations du Client

Afin de permettre à PHENIX COMBUSTIBLES d’exécuter son obligation de livraison selon les modalités convenues entre les parties, le Client s’engage à :
(i) Être présent ou représenté par un tiers le jour et à l’heure du rendez-vous convenu avec PHENIX COMBUSTIBLES ;
(ii) En cas d’indisponibilité du Client, à informer PHENIX COMBUSTIBLES au moins [48]h avant le jour et l’heure du rendez-vous convenu ;
(iii) Garantir à PHENIX COMBUSTIBLES un accès libre au point de livraison convenu, permettant le passage du chariot tout terrain de PHENIX COMBUSTIBLES, sans obstacle et sans risque de dommage pour le terrain ou les ouvrages appartenant au Client ou pour le matériel de PHENIX COMBUSTIBLES.
Le point de livraison et la voie d’accès étant déterminés par le Client seul, PHENIX COMBUSTIBLES ne pourra être tenue responsable des dommages susceptibles d’être occasionnés par le chariot tout terrain utilisé par celle-ci pour la livraison des Produits.
Si le Client anticipe un risque de dommages à son terrain ou ses ouvrages du fait de l’utilisation par PHENIX COMBUSTIBLES d’un chariot tout terrain pour la livraison des Produits, il est prié de ne pas recourir au service de livraison et de procéder à l’enlèvement des Produits au sein du Point de Vente ou de spécifier à PHENIX COMBUSTIBLES un point de livraison qui évite le risque anticipé de dommages.
PHENIX COMBUSTIBLES pourra décider de ne pas procéder à la livraison si elle considère que la livraison ne peut avoir lieu dans des conditions satisfaisantes de sécurité pour ses préposés, son matériel, les Produits ou le terrain ou les ouvrages du Client. Si la livraison ne peut avoir lieu du fait de ce qui précède, PHENIX COMBUSTIBLES pourra être amenée à facturer de nouveaux frais de livraison pour la fixation et la tenue d’un 2 e rendez-vous de livraison.
Par ailleurs, le Client pourra être amené à régler tous frais qui seraient supportés par PHENIX COMBUSTIBLES du fait de ce qui précède, notamment les frais de stockage des Produits.

7.3. Délais de livraison

Le délai de livraison des Produits dépend du lieu de livraison de la commande et de la date du rendez-vous convenu entre les parties, dans le respect de la date maximale de livraison prévue à l’Article 4.2 . 
PHENIX COMBUSTIBLES s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) PHENIX COMBUSTIBLES n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
(ii) Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint PHENIX COMBUSTIBLES de livrer le ou les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de PHENIX COMBUSTIBLES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, PHENIX COMBUSTIBLES procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, PHENIX COMBUSTIBLES ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

7.4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de PHENIX COMBUSTIBLES contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à PHENIX COMBUSTIBLES de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité, en cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, à (i) informer PHENIX COMBUSTIBLES, dès réception des Produits et au plus tard dans un délai de 48h suivant la réception, par courrier électronique à [●], en joignant des photographies du colis et des Produits, et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

8. Droit de rétractation

Le présent Article 8 s’applique exclusivement en cas de contrat de vente conclu à distance. Il ne s’applique donc pas aux achats effectués par le Client au sein du Point de Vente.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

8.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer PHENIX COMBUSTIBLES de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation donné en modèle , (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à PHENIX COMBUSTIBLES (i) soit par courrier électronique à [●], (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
PHENIX COMBUSTIBLES accusera réception de la demande du Client.

8.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercicedu droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation conformément à l’Article 8.1 doit retourner les Produits concernés, à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à PHENIX COMBUSTIBLES de sa décision de se rétracter, à l’adresse figurant en Préambule.
Les frais liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent au Client jusqu’à la date de réception par PHENIX COMBUSTIBLES de la preuve de l’expédition.
Les Produits faisant l’objet d’un retour doivent impérativement être retournés dans leur intégralité et en parfait état de revente. Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.
Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

8.3. Remboursement

Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées aux Articles 8.1 et 8.2 , PHENIX COMBUSTIBLES lui rembourse les sommes versées lors de la commande.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PHENIX COMBUSTIBLES est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par PHENIX COMBUSTIBLES, le remboursement sera différé à la première des deux dates suivantes : soit à la date de réception des Produits, soit à la date de réception par PHENIX COMBUSTIBLES de la preuve de l’expédition des Produits par le Client.
PHENIX COMBUSTIBLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

9. Garanties légales

Sans préjudice de tout autre garantie légale applicable le cas échéant, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-1 à L 217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Figure en Annexe 1 ci-après l’encadré prévu en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation informant le consommateur sur les modalités de mise en œuvre des garanties légales.

10. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PHENIX COMBUSTIBLES est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement par PHENIX COMBUSTIBLES, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à PHENIX COMBUSTIBLES et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de PHENIX COMBUSTIBLES.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par PHENIX COMBUSTIBLES bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à [●] ou par courrier postal à PHENIX COMBUSTIBLES – RGPD, 10 rue Andrée Ravalée, 28100 DREUX.

11. Force majeure

PHENIX COMBUSTIBLES pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de PHENIX COMBUSTIBLES ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de sesobligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.

12. Dispositions générales

12.1. Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

12.2. Modification des Conditions Générales de Vente

PHENIX COMBUSTIBLES se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

12.3. Traitement des réclamations

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de PHENIX COMBUSTIBLES en vue de rechercher une solution amiable.
Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique, par voie postale ou par téléphone aux coordonnées figurant en Préambule.

12.4. Droit applicable – Médiation – Juridiction

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE 

Annexe à l’article D 211-2 du Code de la consommation
(Art. 9 des Conditions Générales de Vente)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.